- CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
Article 1: Champ d'application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de produits ou de services qui sont passées avec l'entreprise « La Brasserie Belge SA », BE0683948384, dont le siège social est sis rue Fond des Tawes, 405 à 4000 Liège en Belgique, ci-après dénommée le «Prestataire ».
L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l'adhésion entière et complète de ces conditions générales.
II ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n'infirme en rien les autres conditions générales.
Article 2: Offre et commande
Le délai de validité de nos offres est d'un mois.
2.2. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l'exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ils devront faire l’objet d’une autre offre qui sera soumise aux mêmes conditions de commande.
2.3. L’acceptation de la commande et les délais y afférent ne seront pris en compte par le Prestataire que lorsque le paiement de l’acompte éventuel sera effectif.
Article 3 : Prix
3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros TVA comprise.
3.2. Les frais de transport sont à charge du client.
Article 4 : Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.
La livraison des marchandises ou la prestation de services à une date ultérieure à la date prévue ne pourra jamais donner lieu à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat, ni donner droit à une indemnité quelconque.
Article 5 : Livraison
Les marchandises emportées en nos installations par le client ou pour son compte voyagent au risque et péril du client.
Article 6 : Exécution des prestations
6.1. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
6.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas retiré totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 7 : Paiement, réclamations et défaut de paiement
7.1. Les factures sont toujours payables au grand comptant, sans escompte sauf si toute autre échéance est mentionnée expressément sur la facture. Elles doivent être payées au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN : BE 49 0018 2583 8171.
7.2. Les marchandises restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures en cours. Les acomptes éventuellement payés serviront d’indemnités des frais et du manque à gagner, sans préjudice d’autres indemnités éventuelles.
7.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par voie recommandée envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
7.4. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier après son échéance entrainera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Prestataire, d’un intérêt de 1.5% par mois augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
7.5. Tout rappel envoyé au client qui n'a pas réglé l'intégrité de sa facture, pourra être facturé 15 euros par courrier envoyé sans préjudice d'éventuels frais d'huissier qui seront également mis à charge du client. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
7.6. Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.
Article 8 : Annulation de la commande
8.1. A l'exclusion d'un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entrainer le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
8.2. En cas d'annulation de la commande le Prestataire sera en droit de réclamer en sus les sommes qu’il aurait déjà engagées pour l’achat de matériel ou les frais de réservations. De plus, en cas d’annulation de la commande ou de la rupture du contrat, le client devra un dédommagement forfaitaire fixé à 15 % du prix convenu. En outre, le montant du dédommagement ne pourra jamais être inférieur au prix convenu pour les marchandises déjà produites ou en cours de fabrication.
8.3. En cas d’impossibilité, faillite ou autre modification de la situation juridique du client, le prestataire se réserve le droit de considérer le contrat comme annulé de plein droit.
Article 9 : Garanties et limitation des responsabilités
9.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par recommandé endéans les 8 jours de la fin d’exécution des travaux.
9.2. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement. Dans le cas de fournitures non conformes ou défectueuses, notre responsabilité se limitera au simple remplacement de la partie qui fait l’objet de la réclamation et cela sans aucun dédommagement complémentaire de quelque nature que ce soit.
9.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l'article 1184 du Code civil.
10. Confidentialité
10.1. Le Prestataire s'engage à traiter les données caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée au regard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
10.2. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un E-mail à l'adresse contact@labrasseriebelge.com
Article 11 : Propriété Intellectuelle
11.1. L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents quel que soit le support sont l’entière propriété du Prestataire.
11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Article 12 : Force Majeure
12.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non–exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste suit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
12.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l'autre partie par écrit et dans les plus brefs délais de la survenance de cet évènement.
12.3. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
13.1. L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents quel que soit le support sont l’entière propriété du Prestataire.
13.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Article 14 : Divers
14.1. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l'offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
14.2. Toute contestation quelconque devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux
14.3. Toute contestation relative la validité, l'interprétation et/ou l'exécution d'un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège. Le contrat est soumis au droit Belge.